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A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 8.4
Versions de la disposition

Texte complet
8.4. Toute personne qui présente une demande de changement de titulaire de permis doit transmettre au président, sur le formulaire que celui-ci fournit, les renseignements exigés en vertu des paragraphes b, c, g, h, i, j, k et l du premier alinéa de l’article 6 et le document exigé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 6.
Toute demande de changement de titulaire doit être accompagnée des droits exigibles en vertu de l’article 4 et d’une attestation de la véracité des renseignements transmis en vertu du premier alinéa. Elle doit être signée par la personne physique qui présente la demande.
D. 496-2010, a. 11.
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